Par Andy Mbengay
La Minière de Bakwanga, (Miba) entreprise publique disposant de permis de recherches et d’exploitation du diamant, est soumise au paiement des droits superficiaires annuels par carré comme toute autre entreprise minière. Le paiement desdits droits s’effectue en raison de 50% au compte du trésor et 50 autres au compte du Cadastre Minier. Ce paiement se fait au plus tard le 31 Mars de chaque année.
Faute de s’acquitter dans le délai de cette obligation légale, le titulaire encourt la déchéance. Le Cadastre Minier, après avoir mis en demeure tous les opérateurs miniers débiteurs des droits superficiaires dont la Miba, a transmis à Madame la Ministre des mines conformément aux dispositions du code et règlement miniers les projet d’arrêtés en vue de la déchéance pour non paiement de ces droits conformément au règlement miniers Cf. articles 286 et 287 du code et règlement miniers. L’article 12, du code minier confère au Cami, service technique du ministère, la charge de gérer le domaine et les titres miniers.
Après avoir reçu les arrêtés de déchéance, ne pouvant pas appliquer la politique de deux poids, deux mesures, la patronne des mines a signé les arrêtés de déchéance des titulaires des droits miniers comprenant non seulement les titulaires privés, mais aussi les sociétés de l’Etat telles que Sakima, Sokimo, Sodimico, Kisenge Manganèse et la Miba. Après des recours formulés par les titulaires des titres miniers contre la déchéance en vertu de l’article 561 du code minier, ceux-ci ont été examinés par une commission mise en place. Sur instruction du Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, à l’issue de l’examen, des largesses ont été accordées aux entreprises de l’État grâce à leur statut d’entreprise publique. C’est ainsi que les arrêtés ministériels rapportant les arrêtés de déchéance ont été signés pour remettre la Miba dans ses droits.
En clair, pour le dossier Miba, il y a lieu de noter que cette entreprise pubique n’a pas perdu ses droits, elle continue à garder ses droits sur les permis. En passant, la signature de l’arrêté portant déchéance n’entame pas la validité du titre minier, le droit reste valide nonobstant la déchéance.
Durant toute la période d’examen des recours, le droit conserve sa validité. L’acte qui fait sortir les droits miniers du patrimoine de son titulaire, c’est l’arrêté de retrait.
Pour l’opinion, contrairement aux agitations et à tout ce qui se dit, l’arrêté de retrait, jusqu’à preuve du contraire, n’a pas été signé. Lorsque les voies s’élèvent pour dire que la Miba est dépossédée de ses permis, c’est de l’ignorance pure et simple teinté d’une certaine dose d’intox. Pour le cas d’espèce, la Miba n’a pas connu le retrait, mais la déchéance qui par ailleurs a été rapportée moyennant la signature de l’acte d’engagement entre la Miba et le Ministère des mines, assorti des résolutions de gérer dorénavant les périmètres miniers concernés de manière rationnelle et de s’acquitter du paiement de ses droits
superficiaires dans le délai.
Pour clore avec le dossier Miba, il est à noter que, sous la houlette du Président de la République, le Gouvernement se bat pour la relance dans un avenir proche de la Minière de Bakwanga qui intervient dans le social de milliers des Congolais.