Assemblée nationale : feu vert à la prorogation de l’état de siège et recevabilité de deux propositions de lois organiques

Par Andy Mbengay

La séance plénière tenue ce lundi 1ᵉʳ décembre à l’Assemblée nationale a été marquée par plusieurs avancées majeures. Les députés ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, en présence du ministre d’État à la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa. Ils ont également déclaré recevables deux propositions de lois organiques : l’une portant modification de la loi sur la Cour constitutionnelle, l’autre consacrée à la protection des personnes du troisième âge.

Présidée par le premier vice-président de la Chambre basse, l’honorable Isaac JC Tshilumbayi, la plénière a débuté par la présentation de plusieurs motions d’information après l’adoption de l’ordre du jour. Sur les 377 députés présents, 366 ont voté pour la prorogation de l’état de siège, 11 contre et aucune abstention. Le vote s’est déroulé par appel nominal, mené par le rapporteur, l’honorable Jacques Djoli Eseng’ekeli.

L’examen de fond des deux textes inscrits au calendrier a commencé par la proposition de loi organique complétant la loi n°13/026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Présenté par l’honorable Paul-Gaspard Ngondankoy, le texte vise à mettre fin aux conflits de compétence récurrents entre la Cour constitutionnelle et les autres juridictions, à corriger les insuffisances de la loi actuelle et à garantir une indépendance équitable entre les hautes cours et leurs juridictions subalternes.

Au cours des débats, plusieurs députés ont soulevé des préoccupations portant sur la réécriture du texte, le principe du double degré de juridiction, le contrôle de constitutionnalité, les risques de politisation et la mission du juge constitutionnel.

La plénière s’est ensuite penchée sur la proposition de loi visant la protection et la promotion des droits des personnes du troisième âge, défendue par l’honorable Dhédhé Mupasa. Les députés ont salué le caractère innovant et socialement pertinent de cette initiative, tout en évoquant la nécessité d’intégrer certaines exceptions liées à l’âge. Le texte s’appuie sur l’article 49 de la Constitution, qui garantit aux personnes âgées des mesures spécifiques de protection. Son auteur a rappelé qu’aucune législation nationale ne s’était jusqu’ici suffisamment intéressée à cette question, justifiant ainsi l’importance de ce projet.

Au terme des discussions, les deux propositions de loi ont été déclarées recevables. Elles ont été transmises pour examen approfondi aux commissions compétentes : la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ), qui dispose d’un délai de sept jours, et la commission mixte Socio-Culturelle et Genre, Famille et Enfant, qui dispose de cinq jours pour intégrer les recommandations formulées en plénière.