Par la rédaction
Sous la conduite du 1er vice-président de l’Assemblée nationale, André Mbata, la plénière de ce lundi 8 mai 2023 a été consacrée à l’examen de la proposition de loi relative à la modification de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, initiée par député national Daniel-Israël Mbau Sukisa.
Dans l’exposé des motifs de ce texte, le député Mbau Sukisa a fait savoir que la loi n°16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er Août 1987 portant Code de la famille a dévoilé, dans sa mise en œuvre, des dispositions handicapantes et incomplétudes matérielles dictant, à ce jour, une retouche substantielle. La réforme opérée n’a pas, à proportion voulue, rendu possible la conciliation systématique des éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel susceptibles de refléter les aspirations profondes et légitimes d’une nation en pleine mutation.
Cette loi comble une lacune importante dans notre système juridique, en ce qu’elle fixe d’un bord, le montant limite de la dot et assure la pénalisation de la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d’habitation après la mort de l’un des parents.
D’un autre bord, elle crée rationnellement un nouveau mécanisme post moderne de protection des héritages et de transmission trans-génération de la richesse indispensable pour la rentabilisation et le maintien des investissements capitaux pour la nation.
Dans cette perspective d’optimisation du texte en vigueur en vue de sa juste adéquation avec les réalités sociétales en constante mouvance, il a paru impérieux de combler les lacunes de l’ancien Code de la famille qui renferme des dispositions anachroniques et laxistes en matière de protection des fiançailles, du mariage et de la sécurisation du patrimoine successoral face aux intrusions et violation des tiers de mauvaise foi.