RDC: le Cadastre minier informe les titulaires des droits miniers de présenter leurs moyens de défense dans 45 jours (communiqué)

Par Andy Mbengay

Dans un communiqué datant du 4 juillet 2024 dont une copie est parvenue à la rédaction ActuCongo.net, le Cadastre Minier, « CAMI » en sigle, informe les titulaires des droits miniers et de carrières repris sur les listes en annexe et disponibles sur son site web www.cami.cd, qu’ils ont fait l’objet de Procès-verbaux de constat de non- commencement des travaux dans le délai légal, conformément à l’article 288 du Code Minier.

Ainsi, faudra-t-il rappeler aux titulaires concernés que, ces Procès-verbaux leur sont notifiés et affichés au CAMI pour leur permettre de présenter leur moyen de défense endéans 45 jours, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Passé ce délai, ces titulaires s’exposent à la déchéance de leurs droits miniers et de carrières, en vertu de l’article 289 du Code Minier.

Ci- dessous l’intégralité de ce communiqué

 

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